Servitudes de passage et division en copropriété sont compatibles
Par Benoît COUSSY
Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la compatibilité d'une servitude de passage et du statut de copropriété. En l'espèce, des époux propriétaires du 1er étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier) avaient assigné leurs voisins, propriétaires ... Lire la suite >