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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Biens préemptables par la SAFER

Une parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes. Civ. 3e, 5 juin 2013, n° 12-18.313 Lire la suite >
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Motivation de l'ABF

L'avis de l'ABF doit être motivé (C. urbanisme, article R. 423-59). Cette motivation pourra faire l'objet d'un contrôle soit à l'occasion d'un recours contre cet avis devant le préfet de région, soit devant le juge administratif en cas de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Versailles a toutefois considéré qu'en cas de recours ... Lire la suite >