Changement de destination et nécessité d'un permis de construire
Par Benoît COUSSY
Question M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. ... Lire la suite >