L'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010, publiée au Journal Officiel du 18 décembre, assure, avec quelques jours de retard, la transposition en droit français des dispositions de la directive-cadre 2008/98/CE.

Parmi les diverses modifications que cette transposition implique eu égard au code de l'environnement, on peut noter l'introduction d'un article L 541-1-1 qui redéfinie, entre autre, la notion de déchet, de producteur de déchet ou de détenteur de déchet afin d'assurer une harmonisation de la législation française avec la jurisprudence de la Cour de Justice.

De plus, comme l'a imposé la directive-cadre, une hiérarchisation des modes de traitement des déchets a été mise en place par l'article L 541-1 du code précité. Cette nouvelle organisation tend à privilégier, avant tout, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, la valorisation et en dernier lieu l'élimination.

Par ailleurs, l'ordonnance clarifie les différents types de responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre au titre de la législation « déchet », de même que la procédure afférente ainsi que les sanctions qui s'y attache (nouvel article L 541-3 du code de l'environnement). Sur ce dernier point, cinq catégories de sanctions (consignation d'une somme d'argent, exécution d'office des mesures prescrites, suspension du fonctionnement de l'installation, astreinte financière, amende) peuvent être déclenchées par l'autorité administrative compétente dans la mesure où les déchets ne sont pas gérés ou traités conformément aux exigences posées par le code de l'environnement et ce, après une mise en demeure préalable.