Le Tribunal des conflits a rendu son arrêt de principe (qui va faire grand bruit) le 13 décembre 2010.

Le juge judicaire est compétent a priori pour les contrats passés avant la loi du 12 juillet 2010 et annule l'arrêté du préfet qui a élevé le conflit.

Nous attendons désormais les motifs de la décision qui n'ont pas été communiqués le jour de la lecture de l'arrêt. Cela permettra de connaitre la portée exacte que le Tribunal des conflits entend donner à son arrêt. Il serait bien que la question soit purgée une bonne fois pour toute.

Mais rien n'est moins sûr tant que le CE n'aura pas confirmé son arrêt du 1er juillet 2010, intervenu avant la loi du 12 juillet 2010.

Nous travaillons actuellement pour que le Conseil d'Etat se prononce à son tour (et de manière univoque) sur son rôle dans les contrats passés après le 12 juillet 2010 (signés ou non).

Le combat pour la clarification du droit de l'énergie continue donc.