Pris en application de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 publié au Journal Officiel 24 Septembre 2010, prévoit que le ministre chargé du logement pourra accorder, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif « Scellier » les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C. Ces communes sont celles qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2, telles qu'identifiées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. L'article 8 du décret précise notamment que l'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.

Le décret du 23 septembre 2010 contient les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d'une délivrance d'agrément (champ d'application, durée de validité...). Il fixe également certaines modalités d'instruction et d'examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l'habitat pour avis et l'analyse d'indicateurs statistiques permettant d'apprécier l'existence de besoins en logements adaptés à la population.

L'arrêté du 23 septembre 2010 publié au Journal Officiel 24 Septembre 2010 complète les modalités de l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du Cde général des impôts.