Nouvelle instruction qui semble revenir sur la circulaire du 13 avril 2010 :
"Une précédente note d'information précisant qu'il s'agissait de la date de réception par l'acheteur et non de la date d'envoi."
Nouvelle instruction qui semble revenir sur la circulaire du 13 avril 2010 :
"Une précédente note d'information précisant qu'il s'agissait de la date de réception par l'acheteur et non de la date d'envoi."
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