Est coupable de modification d'un site classé l'exploitant d'un camping qui y installe des maisons mobiles qui ont l'apparence de chalets de plain pied, sont reliés à des réseaux d'alimentation et donnent l'apparence d'une zone pavillonnaire du fait de leur regroupement sans être muni de l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du Code de l'Environnement.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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