En 2010 et 2011, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de 15 jours supplémentaires pour voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Compétences : Droit de la santé, Droit public, Droit de l'environnement
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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