Les promesses signées avant le 11 mars 2010 pourront être soumises à l'ancien ou au nouveau régime de TVA, au choix des contractants, lors de leur réitération par acte authentique.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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