L'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour toutes les communes de ces départements (Journal Officiel 2 Mars 2010) prévoit que l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous (inondations et coulées de boue et mouvements de terrain : départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne ; inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : départements de la Charente-Maritime, de la Vendée).
La procédure d'indemnisation peut être déclenchée pour tous les sinistrés des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Concrètement, les personnes concernées peuvent faire parvenir leur déclaration de sinistre catastrophe naturelle par lettre recommandée, par téléphone ou par rendez-vous chez leur assureur. Elles disposent pour ce faire d'un délai prolongé jusqu'au 31 mars 2010.
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