Le Conseil a censuré l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1. Celui-ci permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Pour autant, il ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. Le législateur avait ainsi omis d'effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infraction et la prévention d'atteintes à l'ordre public.