En classant en « terrains cultivés à protéger » une parcelle qui n'a jamais fait l'objet de cultures dans le passé et qui est toujours à l'état de friches, les auteurs du POS commettent une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier