Vient d'être déposée une proposition de loi n° 2178 portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur la construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique afin d'assurer la production de sa consommation électrique à hauteur de 60 % de ses besoins au minimum
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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