Un arrêté préfectoral déterminant les programmes d'action destinés à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole peut légalement interdire, sous réserve de certaines dérogations, l'augmentation du cheptel ou de la production d'azote animale dans les zones d'excédent structurel.
Compétences : Droit de la santé, Droit public, Droit de l'environnement
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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