Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 26 septembre, sur rapport de sa Commission accès au droit, la question du financement de l'aide juridictionnelle.

Partant des éléments du rapport Darrois sur l'aide juridictionnelle, il a relevé les points positifs : le maintien de l'engagement prioritaire de l'État sans diminution de l'enveloppe budgétaire actuelle ; le rééquilibrage d'un barème horaire en temps passé assorti d'un taux horaire en remplacement des U.V ; une étude d'impact des nouveaux textes pour trouver les financements nécessaires.

En revanche, le CNB, s'il n'est pas opposé à une recherche objective de financements complémentaires et pas substitutifs, a maintenu son opposition à la taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit, et notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

Parmi les pistes de financement complémentaire, le Conseil s'est déclaré favorable à la taxation des actes juridiques et a proposé en outre des sources de financement complémentaire et des mesures fiscales d'accompagnement.

Le CNB suggère par ailleurs, pour alimenter le budget de l'AJ à périmètre constant d'interventions, que le financement du taux horaire soit effectué en deux volets : une partie par l'État, une partie par le financement complémentaire garanti par l'État et sans désengagement.

La résolution adoptée doit être débattue au sein des barreaux ou des organisations professionnelles, avant que les discussions s'engagent avec les pouvoirs publics.