Les sénateurs viennent de voter l'article 33 du texte de loi dit Grenelle 2 obligeant EDF à racheter l'électricité d'origine renouvelable ou issue de la cogénération, produite par des équipements assurant des missions de service public relevant des compétences des régions et départements et implantées sur leur territoire.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
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