Est illégal l'arrêté du maire refusant de délivrer un permis de construire à la requérante en vue de l'édification d'un garde-corps sur la toiture-terrasse d'un bâtiment abritant un musée. Le maire qui s'est cru, à tort, lié par les observations du directeur régional des affaires culturelles a méconnu l'étendue de sa propre compétence.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier