Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été détruit par un bombardement en 1918, le donjon reste un témoin important de l'architecture castrale au XIVème siècle en Picardie. Sa conservation présente, au point de vue de l'histoire, un intérêt public justifiant son classement. Par suite, la requérante ne saurait, sans mettre en cause la conformité de la loi à la Constitution, dont il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux de connaître, soutenir que le décret du 8 mars 2007 portant classement du château comme monument historique, qui se borne à mettre en oeuvre les articles L. 621-1, L. 621-6, L. 621-12 et L. 621-13 du Code du patrimoine, méconnaîtrait le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Conseil d'Etat

Sous-section 6

Appel

21 Juillet 2009

N° 305382

Inédit

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION