Le Conseil a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen - le premier d'entre eux renforce la législation sur le ciel unique européen et le deuxième étend les missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Ces deux règlements sont adoptés à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen en mars 2009.

Ciel unique européen. - Le règlement sur le ciel unique européen modifie quatre règlements existants (Règl. nº 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; Règl. nº 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ; Règl. nº 551/2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ; Règl. nº 552/2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien) adoptés en 2004. Depuis l'adoption de ces règlements, il est apparu nécessaire de les consolider et de répondre à un certain nombre de défis liés en particulier :

- au développement durable - réduction de l'impact de l'aviation sur l'environnement, par exemple par la création d'un réseau européen rationnel de routes aériennes comprenant notamment des routes plus courtes pour le trafic intracommunautaire ;

- aux performances - les performances du réseau en termes de réduction des retards et de baisse des coûts pour les usagers de l'espace aérien ;

- aux questions de gouvernance - assurer une surveillance du système transparente et correcte au niveau national et au niveau de l'UE.

Le règlement fixe une date limite pour l'introduction de blocs d'espace aérien fonctionnels qui contribueront à l'établissement d'un espace aérien européen plus rationnel et efficace. En outre, il renforce la fonction de réseau central au niveau de l'UE ainsi que les principes régissant le degré d'autonomie des autorités nationales de surveillance chargées de superviser la fourniture de services aéronautiques dans les États membres.

Agence européenne de la sécurité aérien ne (AESA). - Le règlement adopté modifie le règlement (CE) n º216/2008 (Règl. nº 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne) afin d'accroître la sécurité des aérodromes et d'améliorer la sécurité de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne.

Il étend les compétences de l'AESA afin qu'elles couvrent la sécurité des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne. Les nouvelles missions de l'AESA comprendront notamment la réglementation et les inspections de normalisation. En outre, pour ce qui est de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, il sera nécessaire d'assurer la bonne coordination des règles de sécurité communes avec les nouveaux règlements relatifs au ciel unique européen et les règles de mise en oeuvre correspondantes.

Ce règlement abroge la directive 2006/23/CEE du Conseil.

Conseil UE, communiqué 12810/09, 7 sept. 2009