Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le préfet ne pouvait imposer à l'exploitant responsable de la remise en état d'une installation classée des mesures complémentaires afin de sauvegarder l'habitat écologique d'oiseaux. En l'espèce, la particularité de l'arrêt réside dans le fait que c'est la cessation d'une activité industrielle (de sucrerie) qui a nui à la richesse écologique et à la perte d'attractivité du site.

CAA Nancy, 13 février 2014, requête N° 13NC00141

"3. Considérant, d'une part, que la Ligue pour la protection des oiseaux de Champagne-Ardennes soutient que, lors de l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, par la société Saint-Louis Sucre en 2001 et par la société Ardennes Chicorées SAS en 2007, le préfet des Ardennes aurait dû leur imposer le maintien de l'alimentation en eaux à forte teneur nutritive des bassins de décantation afin d'en maintenir l'attractivité pour les oiseaux qui les fréquentaient ; que ce résultat ne pouvant être atteint que par un maintien de l'exploitation industrielle de la sucrerie, le préfet des Ardennes ne pouvait légalement imposer de telles prescriptions à la société Saint-Louis Sucre et à la société Ardennes Chicorées SAS qui souhaitaient cesser leur activité ;

4. Considérant, d'autre part, qu'il est constant que les bassins de décantation n° 1 à n° 9 de la sucrerie, qui constituaient le biotope des espèces d'oiseaux dont l'association appelante assure la protection, ont été vendus en 2009 à un agriculteur qui les a supprimés n'en ayant plus l'usage ; qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, dont l'appelante invoque à juste titre l'application, le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation ;"

Voir arrêt