Un décret « fourre-tout » du 27 février (paru au JO du 1er mars) allège l'instruction des demandes d'autorisation, intègre les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme et remédie aux effets induits par la réforme de la surface de plancher. Il s'appliquera aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à partir du 1er avril.

En apportant diverses corrections au régime des autorisations d'urbanisme, le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 permet de nouvelles avancées dans le vaste parcours de la simplification des procédures d'urbanisme. Il dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf : dans les secteurs et espaces protégés ; dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme ; ou si la commune en a décidé autrement.

Ce texte fourre-tout procède à de nombreux ajustements techniques rendus nécessaires par les évolutions récentes du droit de l'urbanisme. S'agissant de la réforme de la surface de plancher, il sécurise la définition de « l'emprise au sol » et précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5 mètres carrés en surface de plancher. Il dispense de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme (sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement), les plates-formes nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur superficie (et rétablit ainsi les dispositions préexistant à la réforme). Toujours dans le domaine agricole, il introduit un régime juridique spécifique, assouplissant les conditions d'autorisation que la réforme de la surface de plancher avaient durcies. (suite de l'article)

Consulter le décret