Les ministres de l'économie et de l'écologie ont, par arrêté ministériel, précisé les règles de constitution de garanties financières des ICPE par un fonds de garantie privé. En effet, dans ce cas, la constitution de garanties financières pour exploiter une ICPE est obligatoire, et peut s'effectuer auprès un fond de garantie privé.

Le fonds est "géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance (...) ou une société financière agréée". Le montant de l'engagement de l'ensemble des exploitants doit être "au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents".

Ceci permettra une surveillance de la part de l'administration, qui pourra remédier à une éventuelle défaillance d'un exploitant d'une ICPE dans la remise en état et la surveillance du site sur lequel l'exploitation a été menée.