Dans sa décision "Commune de Porspoder" du 13 décembre 2013, la Haute juridiction a jugé que ne saurait être légalement accordé un permis de construire portant extension d'un bâtiment réalisé sans autorisation, alors même l'extension du bâti ne prend pas appui sur la partie construite sans autorisation. Il s'agit d'un revirement partiel par rapport à la jurisprudence Thalamy.

CE, 13 décembre 2013, requête N° 349081

"2. Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation ; qu'il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, en tenant compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans ; "

Voir arrêt