Dans une décision du 5 février 2014, la Haute Assemblée a défini la "réalisation pour le compte de l'Etat", en insistant sur le fait que le demandeur de l'autorisation ne soit pas l'Etat n'influait pas sur la délivrance du permis, dans le considérant de principe suivant :

CE, 5 février 2014, requête N° 366208

" 1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l'Etat ; que la notion de réalisation pour le compte de l'Etat, au sens de ces dispositions, comprend toute demande d'autorisation d'utilisation du sol qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice par celui-ci de ses compétences au titre d'une mission de service public qui lui est impartie et à l'accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d'intérêt général poursuivis ; que, dès lors, les circonstances que le demandeur de l'autorisation ne soit pas l'Etat lui-même et que celui-ci ne soit pas propriétaire du terrain d'assiette ou des constructions objets de la demande sont sans incidence sur la compétence du préfet pour délivrer l'autorisation demandée ; "

Voir l'arrêt