Dans une décision du 13 décembre 2013, le Conseil d'État a jugé que l'autorité compétente en matière d'urbanisme ne peut contrôler la qualité du demandeur de permis de construire, elle ne peut que vérifier l'existence (et non l'exactitude) de l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire.

Cette décision fait suite à la réforme qui, à compter du 1er octobre 2007, a instauré un régime n'imposant plus au demandeur de justifier d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain dont il n'est pas propriétaire.

Voir arrêt