L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme (ordonnance du 18 juillet 2013), offre désormais la possibilité au bénéficiaire du permis de construire contesté, qui estime que le recours a été mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui lui causent un préjudice excessif, de former une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'auteur du recours au paiement de dommages-intérêts.
Dans un jugement du 15 octobre 2013 (requête n°1003775), le tribunal administratif de Strasbourg a jugé irrecevables les conclusions reconventionnelles, fondées sur les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l'urbanisme, présentées dans le cadre d'une instance engagée avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance réformant le contentieux de l'urbanisme.
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