Cet amendement, déposé par Daniel Goldberg, député PS de Seine-Saint-Denis, prévoit la possibilité d'inclure dans le contrat de bail une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5% des sommes dues.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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