Grâce à une cartographie des loyers moyens, établie au travers d'un réseau d'observatoire des loyers, une fourchette devrait être établie autour du loyer médian dans les zones dites "tendues" des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Tout bien reloué à un tarif excédant cette fourchette devra justifier dans son bail la raison de ce dépassement. S'il estime que son loyer est trop élevé, le locataire pourra saisir une commission de conciliation sur cette base.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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