Parmi les 43 clauses listées par la CCA, citons celles qui obligent le locataire à réaliser des réparations qui normalement incombent au propriétaire, celles qui font payer au locataire les taxes et impôts liés au bien loué, d'autres pointent aussi des dérives lors de la rédaction de l'état des lieux, du dépôt de garantie... Bref, un inventaire à la Prévert des mauvaises pratiques. Autant de clauses abusives qui, en faisant l'objet d'une recommandation de la CCA, sont susceptibles d'être intégrées dans un texte de loi. (cf l'article)

Pour voir les recommandations de la Commission des Clauses Abusives ( http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm )