COUR DE CASSATION Troisième chambre civile 29 octobre 1986

Vu l'article 1147 du Code civil;

Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée;