L'inscription du préjudice écologique dans le code civil semble se confirmer. Une proposition de loi vient d'être adoptée en séance publique au Sénat. (suite de l'article)
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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