La France est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2015, à poursuivre l'application dans certaines limites des taux de taxation différenciée au gazole et à l'essence sans plomb, à l'exclusion du gazole à usage commercial.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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