Le Ministère de la Justice a confirmé que le droit de timbre (35 euros) serait supprimée en 2014 mais sans se prononcer davantage. Le ministère de la justice cherche toujours "de nouvelles sources de financement" dans le cadre du projet de loi de finances 2014.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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