Arrêté du 15 avril 2013 : habilitation des inspecteurs des installations classées pour rechercher et constater les infractions pénales prévues aux articles L.142-41, L. 443-23 et L. 433-24 du code de l'Energie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273519...
Pas de contribution, soyez le premier