Toute cession de bail rural est prohibée, même en cas d'acceptation du bailleur. (Civ. 3e, 5 mars 1997,Bull. civ. III, n° 49)
La cession même à titre gratuit est prohibée (Civ. 3e, 23 avr. 1975: D. 1976)
Toute cession de bail rural est prohibée, même en cas d'acceptation du bailleur. (Civ. 3e, 5 mars 1997,Bull. civ. III, n° 49)
La cession même à titre gratuit est prohibée (Civ. 3e, 23 avr. 1975: D. 1976)
Pas de contribution, soyez le premier