La lettre du préfet au candidat repreneur d'une exploitation agricole, indiquant que l'autorisation qu'il est compétent pour délivrer au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles n'est pas nécessaire, fait grief dès lors qu'elle a pris parti sur l'application de cette législation, eu égard aux effets que l'article L. 411-58 du code rural attache à l'obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat 26 juin 2009 n° 297168