Le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de l'intercommunalité par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dans trois décisions :
-Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC
-Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-304 QPC
-Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPC
Pas de contribution, soyez le premier