L'obligation de remise en état du site d'une installation classée se prescrit toujours par 30 ans, mais cette prescription est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur la responsabilité de l'État. => Conseil d'Etat 12 avril 2013 req. n° 363282
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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