Un contrat administratif peut comporter une clause excluant toute indemnité du contractant en cas de résiliation par la personne publique.
CE 12 décembre 2012 n°350341
Un contrat administratif peut comporter une clause excluant toute indemnité du contractant en cas de résiliation par la personne publique.
CE 12 décembre 2012 n°350341
Pas de contribution, soyez le premier