L'obligation d'instruire toute demande ou déclaration demeure lorsque la demande de permis porte sur un permis de régularisation sollicitée après que le juge pénal ait ordonné la démolition du bâtiment irrégulier. L'autorité habilitée à se prononcer sur une demande de permis, visant à régulariser l'édification antérieurement opérée d'un ouvrage dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice devenue définitive, n'est pas tenue de rejeter cette demande. Il lui appartient d'apprécier l'opportunité de la délivrance d'un permis de régularisation compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d'urbanisme applicables .