Il abroge les articles A. 332-2 à A. 332-7 qui organisaient la possibilité offerte aux collectivités territoriales de prendre en charge l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanismes, possibilité supprimée par la loi n° 2010-1658 de finance rectificative pour 2010.

L'article A. 423-4, relatif au numéro d'enregistrement affecté par le maire aux demandes de modification ou de transfert de permis en cours de validité, est modifié afin de distinguer ces deux catégories. Les numéros seront à l'avenir composés de la lettre « m » en cas de modification et de la lettre « t » en cas de transfert.

L'article A. 441-1 est complété d'un nouvel alinéa afin d'intégrer dans le code le formulaire CERFA relatif à la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.

Les articles A. 520-1 et A. 520-2, qui concernent la redevance pour création de bureau, sont réécrits pour tenir compte notamment de la réforme du permis de construire.