La création et la vidange de plan d'eau peut relever de différents régimes administratifs en application de la police de l'Eau selon :
- la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, ainsi que l'appartenance à la zone de répartition du département ;
- leurs caractéristiques : en particulier la surface projetée est déterminante. Au delà de 1000m², le projet sera soumis à déclaration et au delà de 3ha, il sera soumis à autorisation au titre la police de l'eau ;
- le mode d'alimentation (sources, ruissellement, cours d'eau,...) peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration/autorisation).
Dans les cas où la loi sur l'eau ne s'applique pas, la création de plan d'eau est soumise à autorisation du maire en application du Règlement Sanitaire Départemental.
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