Un arrêt de juillet 2012 a admis qu'un contrat de délégation de service public pouvait se donner une durée inférieure à la durée d'amortissement et prévoir une indemnité au bénéfice du délégataire à son expiration. Cette solution comporte un certain nombre de conséquences sur les montages contractuels possibles.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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