Les règles de stationnement sont strictement appliquées. Lorsque le POS ne fixe pas de norme de stationnement en précisant seulement que le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions, en l'espèce à usage de commerce, le juge pour apprécier le respect de cette règle se réfère à la fréquentation normalement attendue les jours de pointe, et non à la fréquentation maximale évaluée et retenue par les services de sécurité (CE, 6 sept. 1995, Cne de Coulanges-les-Nevers, req. n° 106103). Depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU, la surface maximum pouvant être affectée au stationnement des surfaces commerciales est réglementée par la loi dont les dispositions s'imposent nonobstant toute règle contraire du document d'urbanisme applicable.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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