Une réponse ministérielle expose les formalités requises pour les autorisations de stationnement des bateaux-logements (Rép. min. n° 61138 : JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1685).
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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