Le requérant a obtenu un permis de construire. Le maire de la commune qui a délivré l'autorisation prend ensuite un arrêté interruptif de travaux motivé, en l'espèce, par la péremption du permis de construire. Un arrêté interruptif de travaux entre dans le champ d'application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Une telle décision ne peut donc intervenir qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Ce délai doit permettre à l'intéressé de faire valoir son point de vue, et ce de manière effective.