Le gardien de l'objet qui a été la cause de l'infraction constatée peut être poursuivi pour contravention de

grande voierie.La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à

l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

Le dirigeant d'une société qui exploite une terrasse située sur le domaine public maritime peut être condamné à la destruction de l'ouvrage irrégulier, alors qu'il n'en est pas le constructeur, ni le propriétaire-bailleur.

Prefet du Calvados, 9 novembre 2012, TA de Caen, n°1201486