Le code de l'urbanisme n'encadre que faiblement les modalités d'approbation de ces cartes dans le but de simplifier leur élaboration et de limiter les contentieux éventuels. Ces modalités ont dû être progressivement fixées par la jurisprudence. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été jugé qu'une mise à l'étude d'une carte communale ne pouvait être décidée que par le conseil municipal. (CAA Bordeaux, 27 mai 2008 Min. de l'écologie,requête no 06BX01522)
Rq : Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 inclut les cartes communales dans le champ d'application de cette évaluation lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.
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