La Cour de cassation rappelle que cette méthode, si elle est la plus répandue, n'est qu'une méthode parmi d'autres que les juges du fond peuvent souverainement retenir. Ainsi, elle considère que la QPC ne critique pas une « interprétation jurisprudentielle constante » mais une méthode d'évaluation seulement susceptible d'être retenue par les juges. Partant, et dans la mesure où aucun changement de circonstances n'est intervenu depuis la décision n° 2010-87 QPC précitée, la Cour refuse de transmettre la question posée.