Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé que "la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou els autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparait que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou disparu"