Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a précisé que "la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou els autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparait que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou disparu"
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 28 rue des Allamandiers 33800 BORDEAUX
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